Rachats d’actions : Ce que vous devez savoir

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Dans le budget fédéral déposé en mars 2023, la ministre des Finances a présenté une nouvelle législation qui imposera à compter du 1^er janvier 2024 un impôt des sociétés de deux pour cent (2 %) sur les rachats d’actions effectués par des sociétés ouvertes canadiennes. Cet impôt s’appliquerait à la « valeur nette » du rachat d’actions. L’objectif de cet impôt est d’encourager les sociétés à réinvestir leurs bénéfices dans leurs sociétés, leurs travailleurs et travailleuses ainsi que dans l’économie canadienne.

Qu’est-ce qu’un rachat d’actions?

Le rachat d’actions est un moyen qu’utilisent les émetteurs pour acheter leurs propres actions sur le marché, ce qui entraîne une diminution du nombre d’actions en circulation de l’émetteur. Au moment d’un rachat d’actions, le cours de l’action a tendance à augmenter étant donné qu’il y a moins d’actions à vendre sur les marchés publics. Le taux de dividende annualisé de l’émetteur ainsi que le résultat par action seraient plus élevés, ce qui est une bonne chose pour la société et ses actionnaires.

Pour ce faire, un rachat d’action doit être approuvé par le conseil d’administration de la société et l’événement doit rester ouvert durant une période de 35 jours.

Les rachats d’actions sont entièrement volontaires. Si les actionnaires décident de ne pas vendre d’actions dans le cadre du rachat, ils détiendront proportionnellement plus d’actions après la fin de l’opération étant donné qu’ils détiennent toujours le même nombre d’actions, bien que le nombre d’actions émises et en circulation ait diminué. Le rachat donne donc lieu à une hausse du cours de l’action.

Types de rachats d’actions

Offre publique de rachat dans le cours normal des activités (OPRCNA)
Une société ouverte rachète ses actions afin de les annuler. En vertu d’une OPRCNA, les émetteurs ne peuvent habituellement pas acheter plus de 10 % des actions émises et en circulation sur une période de 12 mois. C’est un courtier qui gère ce type de programme de rachat. Une fois que le courtier a acheté les actions, il envoie une notification par l’entremise de la CDS afin que Computershare annule les actions et les retire du registre, ce qui réduit le nombre d’actions en circulation.

Offre publique de rachat importante (OPRI)
Dans ce type de rachat, une société achète habituellement entre 10 et 20 % de ses actions. En raison du volume d’actions et des possibilités d’engendrer de la volatilité des marchés, les OPRI sont gérées comme une offre publique d’achat hors du marché (c.-à-d. la TSX) et par des dépositaires comme Computershare. Dans un tel cas, il incombe à Computershare d’informer tous les actionnaires et de leur présenter l’offre d’achat en espèces au nom de l’émetteur.

Computershare poste les documents relatifs à l’offre aux actionnaires inscrits, tandis que les propriétaires véritables sont informés de l’offre par l’entremise de la CDS, de la DTC et de leurs courtiers. Les propriétaires véritables peuvent participer en communiquant avec leur courtier et en demandant que leurs actions soient déposées dans le cadre de l’OPRI. Tous les courtiers déposent leurs actions par l’entremise d’un dépositaire central (la CDS ou la DTC), qui à son tour, offre toutes les actions de propriétaire véritable à Computershare. En revanche, les actionnaires inscrits offrent leurs actions directement à Computershare au moyen d’une lettre d’envoi.

Dans une OPRCNA et une OPRI, on détermine le prix des actions de différentes façons. Dans une enchère à prix fixe, les actions sont rachetées à un prix fixe. Dans le cadre d’une adjudication à la hollandaise, les actionnaires peuvent choisir le prix auquel ils veulent vendre leurs actions à partir d’une sélection de taux d’adjudication. Cependant, si le prix d’exercice est inférieur à celui choisi par l’actionnaire, ces actions ne seraient pas achetées en vertu des modalités de l’offre et elles seraient retournées à l’actionnaire.

Une fois ces actions dûment achetées, Computershare annulera simultanément du registre les actions achetées et émettra des paiements en espèces à tous les participants à l’OPRI.

De plus, si on dépose plus de titres que les modalités de l’offre ne le permettent, le rachat d’actions sera calculé au prorata. Cela signifie que les actionnaires peuvent uniquement vendre un nombre maximal d’actions en fonction du pourcentage de participation des actions totales déposées en réponse à l’offre. Le reste des actions qui excèdent leur attribution est retourné.

Computershare possède une vaste expérience dans le rachat d’actions. Si vous souhaitez en apprendre davantage sur le sujet ou si vous envisagez de faire un rachat d’actions avant le 1^er janvier 2024, date de l’entrée en vigueur de l’impôt de deux pour cent (2 %), veuillez écrire à Jason Spasaro à l’adresse jason.spasaro@computershare.com.

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