J'ai reçu un Avis de vérification concernant un porteur introuvable


Afin de se conformer à la réglementation de la SEC (règles 17Ad-17), Computershare doit effectuer deux recherches sur les comptes « perdus ». Pour ce faire, la société fait appel à un fournisseur de services de renseignements. Nous considérons un compte perdu lorsque le service postal nous a retourné un ou plusieurs envois et qu'aucune nouvelle adresse ne nous a été fournie depuis le retour du dernier envoi.

​Computershare fait appel à un tiers pour effectuer des recherches dans des bases de données accessibles au public. C'est ce tiers qui nous a fourni votre adresse.

​Non. Computershare attend de recevoir l'Avis de vérification concernant un porteur introuvable que vous avez rempli avant de vérifier l'information et de changer l'adresse consignée au dossier.

​Une fois le changement d'adresse fait, Computershare libérera les titres qui ont été retournés et procédera au remplacement des paiements non encaissés, le cas échéant.

De nombreuses banques commerciales, caisses d'épargne et coopératives d'épargne et de crédit ainsi que tous les courtiers participent à un programme de garantie de signature Medallion.

Vous pouvez faire attester votre signature apposée sur les Avis de vérification concernant un porteur introuvable au moyen de l'un des timbres suivants :

Garantie Medallion : Vous pouvez obtenir une garantie de signature Medallion d'un membre d'un programme reconnu de garantie de signature Medallion (STAMP, SEMP ou MSP). De nombreuses banques commerciales, caisses d'épargne et coopératives d'épargne et de crédit ainsi que tous les courtiers participent à un programme de garantie de signature Medallion. Le garant doit apposer un timbre incluant les mots « Medallion Guaranteed » sur le formulaire de transfert de titres.

Signature Guarantie : Vous pouvez obtenir une garantie de signature de TD Canada Trust, de la Banque Royale du Canada (RBC) ou de la Banque de Nouvelle-Écosse (Banque Scotia). Le garant doit apposer un timbre incluant les mots « Signature garantie » (« Signature Guaranteed »), « Signature et habilité à signer garanties » (« Signature and Authority to Sign Guaranteed ») ou « Endossement garanti » (« Endorsement Guaranteed ») sur le formulaire de transfert de titres.

Oui, si vous êtes le représentant légal qui agit au nom du titulaire de compte, vous devez également fournir des documents juridiques prouvant que vous avez le pouvoir d'agir au nom du titulaire. Voici la liste des documents exigés.

MANDATAIRE EN VERTU D'UNE PROCURATION GÉNÉRALE : Copie certifiée de la procuration générale datant de moins de six (6) mois. Si la procuration générale date de plus de six (6) mois, le mandataire nommé doit attester que la procuration générale est toujours en vigueur et que le mandant est toujours vivant, et dater sa déclaration.

SUCCESSIONS :

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Succession homologuée – Copie certifiée de la lettre d'homologation ou d'administration ou de l'ordonnance nommant le liquidateur ou l'exécuteur testamentaire du titulaire du compte.

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Succession non homologuée – Copie certifiée du testament et du certificat de décès du titulaire du compte.

SOCIÉTÉS PAR ACTIONS : Copie certifiée de la résolution de la société ou de son conseil d'administration qui fait état des personnes autorisées à signer au nom de la société ainsi que de leur titre et comprend des spécimens de signature des personnes autorisées.

FIDUCIE : Copie certifiée de la convention de fiducie.

SOCIÉTÉ DE PERSONNES : Copie certifiée du contrat de société.

MINEUR ou TUTEUR (UGMA) : Copie certifiée du certificat de naissance du titulaire du compte.

CHANGEMENT DE NOM : Copie certifiée du certificat de mariage, du jugement de divorce ou d'un autre document juridique attestant le changement de nom.


Nota : « Copie certifiée » désigne une photocopie notariée, certifiée par un tribunal, certifiée par une banque à charte canadienne ou une copie portant une garantie de signature Medallion.

Veuillez le poster à :

Computershare
P.O. Box 4602
STN "A"
Toronto (Ontario)
M5W 4Y7
 

Vous pouvez appeler au Centre contact client national, du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 20 h (heure de l'Est), au 1 877 982 6730.