Je pourrais avoir des biens non réclamés

​Comment commencer la recherche d'un bien non réclamé?

L'Alberta, la Colombie-Britannique et le Québec mettent à disposition de leurs résidents actuels ou anciens des bases de données sur les biens non réclamés qui sont accessibles au public. Si vous croyez que vous ou la personne que vous représentez êtes propriétaire d'un bien non réclamé, veuillez visiter les sites pertinents suivants

QUÉBEC ALBERTA COLOMBIE-BRITANNIQUE​


De plus, nous gérons une Base de données de biens non réclamés en C-B qui contient tous les biens de détenteurs de titres actuels ou anciens dont la dernière adresse connue se trouve en Colombie-Britannique.

BIENS NON RÉCLAMÉS EN COLOMBIE-BRITANNIQUE​

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Comment réclamer un bien détenu par Computershare?

Si vous souhaitez déposer une réclamation pour un bien non réclamé détenu par Computershare en votre nom ou au nom de la personne que vous représentez légalement, veuillez :

    1. imprimer le formulaire Bien non réclamé;
    2. remplir le formulaire et préparer la documentation demandée dans ce formulaire comme preuve de propriété du bien;
    3. si vous êtes le représentant légal du propriétaire du bien, vous devez joindre au formulaire un document légal démontrant votre habilité à agir en cette capacité; consultez l'annexe sur la Preuve de nomination au moment de remplir le formulaire;
    4. nous retourner le formulaire rempli ainsi que les documents requis à :

      Services aux investisseurs Computershare
      À l'attention de Biens non réclamés
      100 University Avenue, 8th Floor
      Toronto ON M5J 2Y1

Veuillez prévoir un délai de 4 à 6 semaines afin que nous puissions examiner la réclamation et vous répondre. Pour toute question sur ce formulaire, veuillez appeler notre Centre contact client national, au 1-​800-564‑6253​

 FAQ concernant les biens non réclamés
​Un bien non réclamé est un paiement en espèces ou en titres qui est payable au propriétaire, mais qui, pour une raison quelconque, n'a pas encore été réclamé et est encore détenu par Computershare. La plupart des biens non réclamés que nous détenons proviennent de chèques de dividendes et d'intérêts non encaissés, ou de paiements retenus parce que l'adresse du propriétaire figurant à nos dossier n'est plus valide. Un bien est considéré comme non réclamé après une certaine période d'inactivité ou quand le propriétaire n'a pas eu de contact avec Computershare pendant une certaine période. Ces périodes sont fixées par les lois provinciales applicables.

​Non. Actuellement, la législation sur les biens non réclamés s'applique uniquement aux biens non réclamés de propriétaires qui résident au Québec, en Alberta ou en Colombie-Britannique, ou dont la dernière adresse connue se trouve dans l'une de ces provinces.

Société de fiducie Computershare du Canada et ses sociétés affiliées (« Computershare ») agissent à titre d'agent de transfert et d'agent comptable des registres pour de nombreuses entreprises et autres émetteurs de titres. Nous administrons également des régimes d'actionnariat des employés et d'autres régimes de rémunération à base d'actions, et offrons des services de fiducie. Dans le cadre de ces services, nous émettons des titres et des paiements pour le compte des émetteurs, et c'est à ce moment-là que les titres ou les paiements deviennent parfois non réclamés. La législation sur les biens non réclamés exige que nous prenions des mesures raisonnables pour retracer les propriétaires des biens non réclamés et que nous envoyions un avis sur les biens en question à ces propriétaires. L'intention de ces avis est de vérifier que l'adresse du propriétaire qui figure à nos dossiers est encore valide ou que la nouvelle adresse, trouvée grâce à une recherche, est correcte, de sorte que nous puissions remettre les biens à son propriétaire.​

​Si nous ne réussissons pas à remettre un bien non réclamé à son propriétaire, le bien en question sera considéré comme abandonné et, conformément aux lois qui s'appliquent, pourra être remis à l'autorité gouvernementale concernée. Une fois les paiements et les titres remis à l'autorité provinciale, vous pouvez communiquer avec l'autorité concernée pour réclamer le bien.

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​Province de la dernière adresse c​onnue du propriétaire
​Avis envoyé aux propriétaires de biens non réclamés
​Remise des biens
​Alberta
​Une fois par année, au cours des trois derniers mois de l’année, à chaque propriétaire d’un compte contenant des biens non réclamés.​Les biens qui demeurent non réclamés sont remis au gouvernement de l’Alberta en avril de l’année suivante.
​Colombie-Britannique
​Deux fois par année, en juin et en décembre, à chaque propriétaire d’un compte contenant des biens non réclamés.​Aucune remise. Computershare conserve les biens.
​Québec
​Une fois par année, au cours des trois derniers mois de l’année, à chaque propriétaire d’un compte contenant des biens non réclamés.​Les biens qui demeurent non réclamés sont remis au gouvernement du Québec en mars de l’année suivante.​

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​Province de la dernière adresse connue du propriétaire
​Avis envoyé aux propriétaires de biens non réclamés
​Remise des biens
​Alberta
 ​Une fois par année, au cours des trois derniers mois de l’année, à chaque propriétaire d’un compte contenant des biens non réclamés. ​Les biens qui demeurent non réclamés sont remis au gouvernement de l’Alberta en avril de l’année suivante.
​Colombie-Britannique
 ​Deux fois par année, en juin et en décembre, à chaque propriétaire d’un compte contenant des biens non réclamés. ​Aucune remise. Computershare conserve les biens.
​Québec
 ​Une fois par année, au cours des trois derniers mois de l’année, à chaque propriétaire d’un compte contenant des biens non réclamés. ​Les biens qui demeurent non réclamés sont remis au gouvernement du Québec en mars de l’année suivante.​
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Non. Computershare attend de recevoir l’Avis de vérification concernant des biens non réclamés dûment rempli avant de modifier votre adresse qui figure dans ses dossiers.

De nombreuses banques commerciales, caisses d'épargne et coopératives d'épargne et de crédit ainsi que tous les courtiers participent à un programme de garantie de signature Medallion.

La ou les signatures apposées sur l'Avis de vérification concernant des biens non réclamés peuvent être garanties au moyen de l'un des timbres ci-dessous :

Medallion Guaranteed/Medallion Signature Guarantee : Vous pouvez obtenir une garantie de signature Medallion d'un membre d'un programme reconnu de garantie de signature Medallion (STAMP, SEMP ou MSP). De nombreuses banques commerciales, caisses d'épargne et coopératives d'épargne et de crédit ainsi que tous les courtiers participent à un programme de garantie de signature Medallion. Le garant doit apposer un timbre incluant les mots « Medallion Guaranteed » sur le formulaire de transfert de titres.

Signature Guaranteed : Vous pouvez obtenir une garantie de signature de TD Canada Trust, de la Banque Royale du Canada (RBC) ou de la Banque de Nouvelle-Écosse (Banque Scotia). Le garant doit apposer un timbre incluant les mots Signature Guaranteed, Signature and Authority to Sign Guaranteed ou Endorsement Guaranteed sur le formulaire de transfert de titres.

MANDATAIRE EN VERTU D'UNE PROCURATION GÉNÉRALE : Une copie certifiée de la procuration générale datant de moins de six (6) mois. Si la procuration générale date de plus de six (6) mois, le mandataire nommé doit attester que la procuration générale est toujours en vigueur et que le mandant est toujours vivant, et dater sa déclaration.

SUCCESSIONS :

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Succession homologuée — Une copie certifiée de la lettre d'homologation ou d'administration ou de l'ordonnance nommant le liquidateur ou l'exécuteur testamentaire du titulaire du compte..

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Succession non homologuée — Une copie certifiée du testament et du certificat de décès du titulaire du compte.

 

SOCIÉTÉS PAR ACTIONS : Une copie certifiée de la résolution de la société ou de son conseil d'administration qui fait état des personnes autorisées à signer au nom de la société ainsi que de leur titre et comprend des spécimens de signature des personnes autorisées.

FIDUCIE : Une copie certifiée de la convention de fiducie.

SOCIÉTÉ DE PERSONNES : Une copie certifiée du contrat de société.

MINEUR ou TUTEUR (UGMA) : Une copie certifiée du certificat de naissance du titulaire du compte.

CHANGEMENT DE NOM : Une copie certifiée du certificat de mariage, du jugement de divorce ou d'un autre document juridique attestant le changement de nom.


Nota : Le terme « copie certifiée » désigne une photocopie notariée, certifiée par un tribunal, certifiée par une banque à charte canadienne ou une copie portant une garantie de signature Medallion.

Veuillez le poster à :

Computershare
P.O. Box 4602
STN A
Toronto ON
M5W 4Y7

Vous pouvez appeler au Centre contact client national, du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 20 h (heure de l'Est), au 1-877-982-6730.