Les ACVM proposent d’importantes modifications aux règles encadrant les offres publiques de rachat, les offres publiques d’achat et la déclaration selon le système d’alerte

L’une des principales propositions consiste à créer une nouvelle dispense pour les rachats sélectifs. Cette dispense permettrait aux émetteurs de racheter jusqu’à 5 % des titres en circulation d’une catégorie au cours d’une période de 12 mois auprès d’un nombre limité d’actionnaires, sans devoir lancer une offre publique de rachat officielle. L’utilisation de cette dispense serait limitée aux acquisitions effectuées auprès d’au plus cinq personnes, dans un maximum de cinq opérations pendant cette période.

Information accrue sur les dérivés équivalents à des actions

Les propositions visent également à accroître les obligations d’information concernant les dérivés équivalents à des actions, comme les contrats d’échange (swaps) sur rendement total et d’autres instruments similaires qui procurent une exposition économique aux titres d’un émetteur. Des obligations d’information accrues s’appliqueraient dans certaines circonstances où les investisseurs doivent prendre des décisions relatives au dépôt de leurs titres dans le cadre d’une offre ou à l’exercice de leurs droits de vote.

Clarification des obligations de déclaration selon le système d’alerte

Les ACVM proposent également plusieurs ajustements au régime de déclaration selon le système d’alerte. Les investisseurs seraient tenus de mettre à jour les intentions qu’ils ont déjà divulguées lorsque les circonstances changent, même si leurs déclarations antérieures contenaient des énoncés généraux concernant d’éventuelles mesures futures. Les propositions viendraient également clarifier les obligations de déclaration lorsqu’un émetteur devient assujetti et préciser la façon dont les titres sont attribués lorsqu’un investisseur commence ou cesse d’agir de concert avec d’autres personnes.

Points à retenir

• Les émetteurs pourraient disposer d’un nouveau mécanisme leur permettant de racheter de gré à gré jusqu’à 5 % d’une catégorie de titres auprès d’actionnaires importants.
• Des obligations d’information accrues s’appliqueraient aux offres publiques d’achat et à certaines sollicitations de procurations mettant en jeu des intérêts dérivés.
• Les obligations de déclaration selon le système d’alerte seraient clarifiées et élargies dans plusieurs domaines ciblés.
• Les propositions visent à moderniser le cadre canadien régissant les offres publiques et la déclaration de propriété véritable, tout en maintenant un équilibre entre la souplesse réglementaire, la transparence et l’intégrité des marchés.

Si elles sont adoptées, ces modifications représenteraient l’une des plus importantes réformes des régimes canadiens encadrant les offres publiques de rachat et la déclaration de propriété véritable depuis plusieurs années. Les émetteurs auraient intérêt à suivre de près le processus d’examen des ACVM, à consulter leurs conseillers juridiques et à évaluer les répercussions potentielles de ces propositions sur leurs futurs programmes de rachat d’actions, leurs relations avec leurs actionnaires et leurs pratiques de communication de l’information.

 

Source : Les ACVM publient des projets de modification visant à rehausser les régimes de déclaration en lien avec les offres publiques de rachat et d’achat et la propriété véritable

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