
Le Groupe de travail sur la modernisation relative aux marchés financiers de l'Ontario a publié son rapport final à l'intention du ministère des Finances de cette province, à la suite de la consultation de juillet 2020, qui visait à recueillir des commentaires sur une vaste gamme de recommandations.
En octobre 2020, nous vous avons présenté un sommaire de l'avant-projet de propositions. Les 74 recommandations finales du Groupe de travail comprennent des propositions visant à améliorer la structure réglementaire, à promouvoir la concurrence, à favoriser l'innovation et à moderniser la loi pour augmenter la protection des investisseurs et améliorer l'administration du vote par procuration et la gouvernance d'entreprise.
Les recommandations finales portent sur de nombreux éléments de la réforme proposée. Les propositions, qui portent sur le système de procuration, la gouvernance d'entreprise et les fusions et acquisitions, sont particulièrement intéressantes pour nos clients émetteurs constitués en Ontario et les services que nous offrons, et comprennent ce qui suit :
Permettre aux émetteurs d'obtenir toutes les données sur le propriétaire véritable [propriétaire véritable non opposé (PVNO) et le propriétaire véritable opposé (PVO)], de transmettre des renseignements sur les procurations et de solliciter des instructions de vote auprès de ces propriétaires, d'ici le 1er septembre 2022 et, entre-temps, de veiller à ce que le statut du PVNO soit appliqué par défaut dans le cas des comptes de propriétaires véritables.
Établir des règles pour prévenir l'exercice excessif du droit de vote, y compris interdire le vote avec des actions empruntées.
Faire passer de 10 % à 5 % le seuil de propriété à déclaration obligatoire pour les investisseurs non passifs.
Exiger l'utilisation de bulletins de vote par procuration universels pour les assemblées contestées et rendre obligatoire la divulgation du vote de chaque partie en cas de différends d'ici le 1er septembre 2022.
Adopter un modèle d'accès égal à la prestation pour les documents d'information, y compris les documents relatifs à l'assemblée.
Définir un cadre de réglementation pour la surveillance des sociétés de conseil mandataires, y compris accorder aux émetteurs le droit de réfuter les rapports des sociétés de conseil mandataires.
Exiger la divulgation des renseignements importants sur les facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG); exiger un vote consultatif annuel des actionnaires sur la stratégie du conseil à l'égard de la rémunération des cadres supérieurs; et enchâsser les exigences relatives à l'élection annuelle des administrateurs et au vote sur les administrateurs individuels et adopter le vote majoritaire lors des élections des administrateurs non contestées dans la Loi sur les valeurs mobilières (déjà obligatoires dans les règles de la TSX et de la TSXV).
Ajouter des exigences sur le rôle des administrateurs indépendants lors de transactions donnant lieu à un conflit d'intérêts.
Le Groupe de travail a retiré la proposition concernant l'adoption d'exigences de déclaration périodiques pour les investisseurs institutionnels des sociétés canadiennes, semblable au formulaire de déclaration 13F aux États-Unis.
Le Groupe de travail a reconnu que certaines de ces recommandations concernant le système de procuration exigent des connaissances techniques pour simplifier une mise en œuvre appropriée. C'est d'ailleurs un sujet sur lequel nous avons exprimé nos inquiétudes dans le rapport préliminaire. Le Groupe de travail a donc proposé que la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario (CVMO) mette sur pied des comités représentatifs, composés de participants du secteur, pour réfléchir à ce qui suit :
Un comité technique de mise en œuvre afin de régler les questions liées à l'opérationnalisation des règles proposées pour prévenir l'exercice excessif du droit de vote. Ainsi l'émetteur ou son agent de dépouillement des procurations doit aviser les intermédiaires s'il rejette des votes, et l'émetteur doit obtenir et remettre à l'agent de dépouillement la procuration générale de la DTC au moins 10 jours avant l'assemblée.
Un groupe composé de parties prenantes pour permettre aux émetteurs d'accéder à toutes les données sur les propriétaires véritables d'ici le 1er septembre 2022, en s'écartant de la distinction actuelle entre le PVNO et le PVO, et en déterminant entre-temps que le PVNO devient le statut par défaut pour les comptes des propriétaires véritables.
Les membres du Groupe de travail ont reconnu la complexité de la réforme des procurations et ont déclaré qu'ils prévoyaient des efforts concertés pour y parvenir. Nous continuons de suivre les progrès du Groupe de travail sur la mise en œuvre de ses recommandations, et nous chercherons à collaborer avec la CVMO lorsqu'elle mettra sur pied ces groupes de représentants des parties prenantes.
Si vous avez des questions, communiquez avec Claire Corney, directrice générale principale, Initiatives en matière de réglementation et de marché, à l'adresse claire.corney@computershare.com.
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