
Au début du mois de septembre, Computershare a envoyé ses observations sur la modernisation des marchés financiers de l’Ontario au groupe de travail.
Comme nous l’avons déjà annoncé, en juillet, le groupe de travail sur la modernisation des marchés financiers de l’Ontario, un groupe indépendant mis sur pied en février 2020 par le gouvernement de cette province, a publié ses conclusions initiales sur les recommandations relatives à la réforme des marchés financiers de l’Ontario. Après la publication, le groupe de travail a sollicité des commentaires des parties prenantes pour l’aider à peaufiner les recommandations finales qu’il remettra au ministre des Finances d’ici la fin de l’année. Les réformes recommandées n’entraient pas dans les détails et portaient sur de nombreux aspects des marchés financiers de l’Ontario, notamment : améliorer la structure réglementaire, promouvoir la concurrence, favoriser l’innovation, moderniser l’application de la loi et améliorer les protections des investisseurs, le système de procuration et la gouvernance d’entreprise.
Nos observations (en anglais) portaient surtout sur les améliorations proposées à la transparence à l’égard des propriétaires véritables pour les émetteurs et les changements au déroulement du vote par procuration, des sujets pour lesquels Computershare milite depuis longtemps. Nous avons également souligné l’importance de s’assurer que les obligations réglementaires et les exigences sur le plan du temps et des coûts sont justes et proportionnées, en allégeant le fardeau réglementaire dans la mesure du possible, tout en maintenant l’intégrité et la transparence des marchés financiers.
Notre réaction :
- Nous avons appuyé des démarches de renforcement de la transparence de la propriété véritable des actions au moyen de nouvelles obligations de déclaration ou de l’augmentation de ces dernières aux investisseurs institutionnels en :
diminuant le seuil de propriété à déclaration obligatoire en vertu du système d’alerte, qui passerait de 10 % à 5 %;
adoptant de nouvelles exigences de déclaration périodique pour les investisseurs institutionnels.
- Nous avons examiné les changements proposés au système de procuration, y compris :
l’élimination du statut de PVNO/PVO (propriétaire véritable non opposé/propriétaire véritable opposé) et l’entrée en vigueur du choix pour l’émetteur d’envoyer des documents relatifs aux procurations et le dépouillement des procurations pour tous les propriétaires véritables (pas seulement les PVNO);
l’obligation d’utiliser des bulletins de vote par procuration universels pour les assemblées contestées;
des règles pour prévenir l’exercice excessif du droit de vote.
Comme les recommandations n’entraient pas dans les détails, nous avons attiré l’attention sur la nécessité d’étudier soigneusement la mise en place de mécanismes dans chacun des changements proposés au système de procuration. Cela est nécessaire, surtout compte tenu de la structure de propriété par intermédiaires du système actuel de vote par procuration et le contrôle dominant sur les données sur les propriétaires véritables par un principal fournisseur de services de procuration. Des améliorations aux processus de vote par procuration, surtout pour soutenir l’accès à prix raisonnable aux données sur les PVO et PVNO, doivent aborder ce contrôle centralisé sur les données.
Concernant la proposition voulant que les émetteurs soient tenus d’obtenir la procuration générale de la DTC pour chaque assemblée, nous avons demandé qu’un examen du traitement de la procuration générale soit effectué et que de la formation appropriée soit offerte aux émetteurs avant que toute obligation envers les émetteurs soit codifiée. Nous avons aussi appuyé la transition à un modèle « accès tenant lieu de livraison » pour la livraison des documents et la progression vers la numérisation.
Computershare participe activement aux discussions sur la réforme des procurations et les améliorations des processus du marché depuis de nombreuses années et se réjouit de l’occasion de continuer à discuter des mécanismes pour la mise en œuvre des mesures proposées.
Si vous avez des questions sur nos commentaires, veuillez écrire à Claire Corney, directrice générale principale, Initiatives de réglementation et de marchés à l’adresse claire.corney@computershare.com.
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