
À la fin de 2020, la NYSE a présenté à la SEC deux importantes propositions de changements aux règles concernant le remboursement des honoraires liés aux documents de procuration que les émetteurs doivent verser aux courtiers. Ces changements sont remarquables, car ce sont les premiers apportés au remboursement des honoraires liés aux documents de procuration depuis 2013. Même s'ils concernent directement les sociétés cotées à la Bourse de New York, la politique de la NYSE sur les honoraires liés aux documents de procuration peut avoir de l'influence sur le marché, par conséquent, ces changements sont susceptibles d'intéresser toutes les sociétés cotées aux États-Unis.
Si votre société est cotée à la NYSE, voici ce que vous devez savoir.
1. ACTIONS DONNÉES PAR DES COURTIERS
Résumé : Le premier dépôt de changement (SR-NYSE-2020-98 en anglais) empêchera les courtiers de réclamer, dans certaines circonstances, le remboursement des honoraires payés par les émetteurs pour la sollicitation de procurations et l'envoi de documents aux propriétaires véritables, dans les cas où des clients ont reçu des actions en cadeau.
Contexte : Récemment, certains courtiers ont pris l'habitude de transférer gratuitement un petit nombre d'actions à leurs clients de cabinets de courtage de détail, à titre de mesure incitative (p. ex., à l'ouverture d'un compte ou pour leur avoir envoyé des clients). En agissant ainsi, certains émetteurs ont constaté une forte hausse du nombre de leurs propriétaires véritables dont la propriété d'actions est faible, et comme les règles en vigueur exigent le remboursement des honoraires pour la sollicitation de procurations de la part de tous les propriétaires véritables, les émetteurs ont vu leurs dépenses augmenter en conséquence.
Ce que cela signifie : Le changement empêchera le courtier de facturer aux émetteurs les honoraires de procurations relatifs au propriétaire véritable dont la totalité de sa position dans une action lui a été donnée de cette façon. Au lieu de cela, les courtiers devront assumer les dépenses directes liées à la distribution et à la sollicitation de procurations pour ces clients.
Notre point de vue : This is a positive development for issuers. We know from conversations with clients that this small, but important, change will be welcomed by some. In our view there is more to do to modernize the NYSE fee schedule to make it fair and equitable for the years ahead.
2. TRANSFERT À LA FINRA DE L'ÉTABLISSEMENT DES HONORAIRES LIÉS AUX PROCURATIONS
Résumé : Le deuxième dépôt de changement (SR-NYSE-2020-96 en anglais) retirera complètement la NYSE du processus d'établissement des honoraires et transférera cette tâche à la Financial Industry Regulatory Authority Inc. (FINRA), s'il est adopté.
Contexte : Depuis un certain temps, la NYSE affirme officieusement qu'elle ne veut plus établir les honoraires à l'acte entre ses principaux clients. Il n'est donc pas étonnant d'apprendre que la Bourse de New York souhaite s'éloigner de l'établissement des honoraires exigés pour rembourser des frais de procuration.
Toutes les organisations membres de la NYSE (courtiers) sont membres de la FINRA, tout comme les courtiers qui ne sont pas membres de la NYSE, mais qui détiennent également des actions inscrites au nom d'un courtier. La FINRA a actuellement des règles en grande partie équivalentes à celles de la NYSE concernant les honoraires liés aux procurations. Dans ce contexte, la NYSE estime que la FINRA est désormais mieux placée pour gérer l'établissement des honoraires.
Notre point de vue : Il s'agit d'un changement important à la politique concernant le processus d'établissement des honoraires liés aux procurations. Même si nous sommes pleinement conscients des intérêts et des motifs de la NYSE, nous sommes surpris du moment choisi pour faire ce changement, compte tenu des débats de fond des intervenants du secteur sur la réforme en profondeur du système de vote par procuration. Computershare a présenté à la SEC des commentaires (en anglais) sur le transfert de l'établissement des honoraires à la FINRA, soulignant ses craintes concernant les changements proposés, surtout qu'aux États-Unis, des débats sur la réforme du système de vote par procuration ont actuellement lieu au sein du secteur.
La SEC a exigé que les parties prenantes du secteur mettent sur pied plusieurs groupes de travail pour réfléchir à la réforme du système de vote par procuration (en anglais), dont une équipe responsable des honoraires, formée en 2019. Un sujet de discussion important pour cette équipe est l'éventuelle réforme qui donnera aux émetteurs le choix d'exclure les communications aux investisseurs détenant leurs actions au nom du courtier dans le cadre d'une offre d'achat commerciale, ce qui pourrait rendre la structure d'honoraires obligatoire actuelle obsolète. La NYSE a longtemps joué un rôle central dans les débats du secteur puisqu'elle représente à la fois les émetteurs et les courtiers. Nous continuons de croire que son leadership sera essentiel à toute transition vers la nouvelle structure.
Dans notre commentaire, nous mettons en doute le fait que la FINRA, comme organisme spécifiquement chargé de représenter les courtiers, soit l'organisme compétent pour servir d'intermédiaire entre les courtiers et les émetteurs afin d'établir les honoraires liés aux procurations.
Dans la réponse présentée le 11 janvier 2021 à la SEC, la FINRA a déclaré que le personnel de la NYSE ne l'a pas consultée ni informée de son intention de proposer ces changements à ses règles, et la FINRA s'y est opposée.
Prochaines étapes : Nous continuerons de surveiller de près ce dépôt de changements afin de connaître la réponse officielle de la SEC. Nous continuons également de soutenir les intérêts de nos clients concernant les honoraires liés aux procurations et l'ensemble du système de vote par procuration américain par le biais des groupes de travail mis sur pied par la SEC.
Si vous avez des questions ou souhaitez faire valoir votre point de vue, veuillez écrire à Claire Corney, directrice générale principale, Initiatives de réglementation et de marchés ou communiquez avec votre directeur des Relations avec la clientèle.
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