Cycle de règlement de deux jours
Le secteur canadien des valeurs mobilières planifie toujours de passer du cycle de règlement de trois jours à celui de deux jours (T+2) le 5 septembre 2017.
L’Association canadienne des marchés des capitaux (ACMC) continue de publier des nouvelles et des bulletins sur son site Web au ccma-acmc.ca/fr/.
Modifications proposées à la LSAO
Au cours de l’automne 2016, le Conseil consultatif en matière de droit des affaires (le Conseil), formé par le gouvernement de l’Ontario plus tôt la même année, a soumis un rapport au ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs, qui recommandait des modifications à la Loi sur les sociétés par actions de l’Ontario (LSAO), la Loi sur les sûretés mobilières, la Loi sur le privilège des réparateurs et des entreposeurs et la Loi Arthur Wishart (sur la divulgation relative aux franchises). Les modifications à la LSAO proposées par le Conseil comprennent notamment :
- L’élimination des critères relatifs à la résidence de l’administrateur;
- Le droit, pour les actionnaires, de présenter une proposition chaque année, si les propositions des années antérieures ont connu un certain appui;
- La précision d’un délai dans les règlements de la société pour que les actionnaires d’une société ne faisant pas appel au public puissent soumettre une proposition.
Le Conseil a également commenté certaines modifications proposées à la LSAO déjà en cours d’examen, notamment le projet de loi 27, Loi de 2016 sur l’allègement du fardeau réglementaire. Ces modifications concernent notamment :
- Les exigences en matière de quorum lors des assemblées des actionnaires;
- L’endroit des réunions du conseil d’administration;
- Les exigences en matière de quorum lors des réunions du conseil d’administration;
- La tenue à jour des adresses courriel dans un registre de sécurité.
Modifications proposées à la LCSA
Deux projets de loi sont actuellement à l’étude par le gouvernement du Canada :
Projet de loi C-25 – Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA), la Loi canadienne sur les coopératives, la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif et la Loi sur la concurrence.
Les modifications proposées à la LCSA et à ses règlements comprennent notamment :
- L’obligation d’exprimer un vote distinct pour chaque administrateur;
- L’obligation d’être élus à la majorité des voix pour les administrateurs;
- L’option de voter contre un administrateur au lieu de s’abstenir;
- Procédures de notification et d’accès : Amendement de la dispense pour les émetteurs souhaitant utiliser la procédure de notification et d’accès. Actuellement, la dispense ne vise que l’envoi de circulaires d’information aux actionnaires inscrits. Ces modifications permettraient l’utilisation complète des procédures de notification et d’accès par les émetteurs constitués en vertu de la LCSA. Cela inclut l’obligation d’envoyer des états financiers annuels, ainsi que l’obligation pour les intermédiaires d’envoyer le matériel de procuration aux porteurs véritables.
- Les émetteurs qui n’utilisent pas les procédures de notification et d’accès seront tenus d’envoyer leurs états financiers annuels seulement aux porteurs inscrits qui en auront fait la demande expresse. Ce processus est exactement le contraire du processus actuel qui veut que l’on doive poster les documents à tous les porteurs inscrits, sauf à ceux qui ont signifié ne pas vouloir les recevoir.
- L’obligation pour les émetteurs de divulguer de l’information concernant la diversité parmi leurs administrateurs et les membres de leur haute direction.
Projet de loi S-207 : Loi visant à moderniser la composition des conseils d’administration de certaines personnes morales, institutions financières et sociétés d’État mères, notamment à y assurer la représentation équilibrée des femmes et des hommes.
Les modifications à la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA), la Loi sur les banques, la Loi sur les sociétés d’assurance et la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt comprennent notamment :
- L’obligation que la proportion des administrateurs de chaque sexe ne soit pas inférieure à 40 %. Si le conseil regroupe moins de huit membres, l’écart entre le nombre des administrateurs de chaque sexe ne peut être supérieur à deux.
- L’option de voter contre un administrateur au lieu de s’abstenir;
- L’obligation d’être élus à la majorité des voix pour les administrateurs.
Diversité au sein du conseil d’administration
Le 31 décembre 2016, des modifications apportées à la Norme canadienne 58-101 – Information concernant les pratiques en matière de gouvernance (NC 58-101) sont entrées en vigueur en Alberta. Ces modifications avaient déjà été adoptées le 31 décembre 2014 dans tous les territoires de compétence canadiens, sauf l’Alberta, la Colombie-Britannique et l’Île-du-Prince-Édouard.
Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières publient des examens annuels de la conformité à la NC 58-101. L’Avis multilatéral 58-307 du personnel des ACVM a été publié en septembre 2015 et l’Avis multilatéral 58-308 du personnel des ACVM, en septembre 2016.