Le 6 avril 2017, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les « ACVM ») ont émis le Document de consultation 51-404 (« 51-404 »), intitulé Considérations relatives à la réduction du fardeau réglementaire des émetteurs assujettis qui ne sont pas des fonds d’investissement. Les ACVM y sollicitent des commentaires sur les obligations relatives aux prospectus et à l’information continue ainsi que sur les façons de réduire le fardeau réglementaire de certains émetteurs assujettis, sans toutefois avoir un impact nocif sur les marchés des capitaux ou la protection des investisseurs. Les commentaires sur le Document de consultation doivent soumis au plus tard le 7 juillet 2017.
Le Document de consultation 51-404, qui inclut 33 questions regroupées dans les catégories suivantes, sollicite des commentaires sur les manières les plus efficaces d’atteindre les buts suivants :
Élargir l’application des règles simplifiées aux petits émetteurs assujettis
Les ACVM souhaitent recevoir des commentaires concernant des façons d’adoucir les exigences d’information continue pour les petits émetteurs qui, selon la définition actuelle, ne sont pas des émetteurs émergents. Cela pourrait inclure un critère d’admissibilité différent, tel que l’importance de l’actif, des recettes ou de la capitalisation boursière de l’émetteur.
Réduire le fardeau réglementaire associé aux règles concernant les prospectus et au processus d’offre
Le Document de consultation demande des commentaires sur l’adoucissement des exigences relatives aux prospectus pour les PAPE, y compris les exigences relatives aux états financiers audités, aux seuils des Déclarations d’acquisition d’entreprise (« DAE »), aux états financiers intermédiaires audités, aux états financiers pro forma et aux déclarations plus personnalisées.
Certaines des autres questions entourant ce sujet concernent :
- le système actuel du prospectus simplifié et la possibilité de permettre à un plus grand nombre d’émetteurs d’y avoir recours;
- un modèle possible de solution de rechange au prospectus;
- les manières de faciliter les placements au cours du marché;
- la simplification des offres transfrontalières au moyen d’un prospectus;
- la libéralisation du régime de précommercialisation et de commercialisation au Canada.
Assouplir certaines obligations d’information continue
Les questions sur les obligations d’information incluent : Faut-il proposer des modifications aux exigences concernant les DAE? Certaines obligations de présentation des renseignements dans les documents annuels et intermédiaires doivent-elles faire l’objet d’une revue? Doit-il être permis aux émetteurs effectuant actuellement des déclarations trimestrielles d’émettre seulement des rapports semestriels?
Éliminer le chevauchement des obligations réglementaires
En raison des similitudes entre les obligations d’information prévues par les IFRS et celles prévues par l’Annexe 51-102A1, les ACVM demandent des recommandations visant l’élimination de ce chevauchement.
Améliorer la transmission électronique de documents
Les ACVM ont adopté les règles de Notification et d’accès dans le but de réduire les exigences relatives à l’envoi postal des documents qui sont imposées aux émetteurs. Elles souhaitent maintenant recevoir des commentaires sur d’autres façons d’élargir ou de simplifier la transmission électronique des documents afin de permettre aux émetteurs d’en retirer des avantages supplémentaires.
Computershare s’affaire actuellement à étudier le Document de consultation et à élaborer sa réponse. Nous incitons les émetteurs à prendre connaissance de l’ensemble du document 51-404 et à saisir l’occasion de fournir leurs commentaires sur ces initiatives importantes.