Le 20 décembre dernier, la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (la « CVMO ») a approuvé les nouveaux honoraires proposés par Services de dépôt et de compensation CDS inc. (CDS). Ces frais incluent les frais relatifs aux événements de droits et privilèges ainsi qu’aux services relatifs à l’émission des ISIN et à l’admissibilité à la CDS. Pour consulter la version intégrale de l'avis d'approbation de la Commission, cliquez ici.
Computershare a fourni plusieurs mises à jour sur les modifications proposées au barème d’honoraires de la CDS, notamment les plus récentes, dans son édition Automne 2016 d’EnLien. L’approbation finale comprend les différentes modifications apportées aux dernières propositions, ainsi que certaines conditions exigées par la CVMO.
Les modifications apportées par la CDS comprennent notamment :
- Une réduction initiale des frais relatifs aux droits et privilèges, précisément de 50 % en 2017 et de 25 % en 2018;
- Tout titre de créance donnant lieu à des événements de droits et privilèges avant la date d’entrée en vigueur des frais le 1er mars 2017 n’entraînera pas de frais jusqu’à son échéance, inclusivement;
- Une option de remboursement anticipé avec un escompte de 20 % sera offerte pour les effets engendrant une série de paiements réguliers;
- Aucuns frais de gestion ne seront appliqués aux obligations municipales à paiements d'intérêts et à l'échéance qui sont distincts. Le paiement des frais de gestion sera exigé une seule fois par an;
- La CDS établira, sans frais, des programmes de plan de retraits systématiques et des programmes d’échange pour les fonds négociés en bourse existants pour 2017. Les transactions, notamment celles liées aux régimes de réinvestissement des dividendes, seront soumises aux frais en vigueur.
Les conditions requises par la CVMO comprennent notamment :
- Une proposition et un calendrier de mise en œuvre concernant un système d’établissement des coûts apportant une preuve vérifiable du respect de l’interdiction d’interfinancement entre les divers produits et services de la CDS et diverses catégories d’événements de droits et privilèges;
- Un plan de développement et un calendrier de mise en œuvre pour un système de traitement des événements de droits et privilèges. Les progrès réalisés doivent être signalés au conseil d’administration de la CDS et surveillés par celui-ci;
- Les documents fournis par la CDS, notamment la preuve vérifiable du respect de l’interdiction d’interfinancement, doivent être soumis à la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario à des dates prévues;
- La CDS doit fournir un état vérifié des recettes et des coûts associés aux frais des émetteurs le jour de la livraison des documents énoncés au point 3 ci-dessus;
- La CDS devrait offrir aux représentants des émetteurs la possibilité d’adhérer à son comité d’utilisateurs le plus approprié pour eux;
- La CDS doit évaluer la viabilité commerciale de la combinaison des systèmes d’émission d’ISIN et d’admissibilité du CDSX.
La CDS a indiqué que son barème d’honoraires sera mis à jour, publié et en vigueur à partir du 1er mars 2017. Computershare vous recommande vivement de lire l’Avis complet afin que vous compreniez la façon dont vous serez touché par ces changements.