Considérations relatives à la levée d'options d'achat d'actions 


L'octroi d'options d'achat d'actions est une méthode que les entreprises utilisent pour attirer et fidéliser les employés talentueux. Cette méthode est souvent populaire auprès des entreprises en démarrage qui n'ont peut-être pas encore les ressources pour payer les salaires les plus élevés. Les employés ont à cœur la réussite de l'entreprise et sont prêts à travailler fort pour en assurer le succès.

Les options d'achat permettent à l'employé d'acheter des actions de la société, sous réserve de certaines restrictions, à un prix fixe appelé prix d'octroi, prix de levée ou prix d'exercice. Tant que la valeur marchande de l'action continue d'augmenter, l'employé peut vendre ses actions à la valeur marchande. Le profit correspond à la différente entre le prix d'octroi et la valeur marchande.

Dans un contrat d'options d'achat d'actions, il y a une date d'acquisition ou un calendrier qui indique la date à laquelle l'employé peut lever ses options. Dans certains cas, la société utilise un calendrier d'acquisition visant différentes périodes et présentant diverses structures.1

Par exemple, si un employé reçoit une option d'achat d'actions de 100 000 actions, le calendrier pourrait être établi de façon à permettre la levée de 25 000 actions au premier anniversaire de la date d'octroi, suivi d'une autre tranche de 25 000 actions au deuxième, troisième et quatrième anniversaire. Si l'employé démissionne trois ans après avoir reçu l'octroi, il devrait lever ses options en cours dans une période donnée après son départ, et n'aurait plus accès à la dernière tranche de 25 000 options d'achat. Selon les gains potentiels, les options d'actions pourraient jouer en faveur de la décision de l'employé de rester au service de la société.

Le régime précise également une date d'échéance, c'est-à-dire la date à laquelle l'employé doit lever ses options, avant qu'elles n'arrivent à échéance. L'employé peut vouloir attendre de voir si le cours de l'action augmente, mais s'il attend trop longtemps, il se peut qu'il doive lever ses options à un cours inférieur ou que les options perdent de leur valeur (situation où le cours de l'action est inférieur au prix d'octroi).

Impôt à payer

Les options d'achat d'actions permettent aux employés d'augmenter leurs gains, mais comme il s'agit d'un revenu, elles sont imposables. L'impôt à payer et la date du paiement dépendent de plusieurs facteurs.

Dans une société fermée sous contrôle canadien (SFCC), l'employé ne paie pas d'impôt tant qu'il n'a pas vendu ses actions. Le montant imposable correspond à la différence entre le prix d'octroi et la valeur marchande de l'action. Dans une société ouverte, l'avantage est imposable l'année au cours de laquelle l'employé a levé les options et acquis les actions.2

En vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, les employés ont droit à un traitement fiscal préférentiel leur permettant de bénéficier d'une déduction égale à 50 % de cet avantage. Le budget fédéral 2019 présenté en mars propose de modifier cette structure. La nouvelle structure plafonnerait le montant admissible au traitement fiscal préférentiel à 200 000 $ CA, les montants plus élevés seraient imposés au taux d'imposition habituel.3

Ce changement toucherait les employés de sociétés d'envergure établies depuis longtemps seulement. Les entreprises en démarrage et en développement conserveraient la structure fiscale actuelle. L'autre point à souligner est que ce changement ne s'appliquerait pas aux options d'achat d'actions octroyées avant l'annonce. Le changement n'aurait aucun effet rétroactif.4

Le gouvernement fédéral a déclaré qu'il fournirait des précisions avant l'été 2019. Nous continuerons donc de surveiller la situation et nous nous prononcerons sur la proposition du gouvernement.

Sources:
1, 2 What should I do with my employee stock options? Globe and Mail (en anglais seulement)
3, 4 2019 Federal Budget Highlights (en anglais seulement)


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