Bill C-25 update


Dans le numéro d'Hiver 2017 d'EnLien, nous avons fait le point sur la réforme du système canadien de vote par procuration et l'Avis 54-305 du personnel des ACVM, Protocoles concernant le rapprochement des votes établis en vue d'une assemblée (« l'Avis 54-305 »), publié par les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les « ACVM ») le 26 janvier 2017.

Tout au long de la période des procurations 2017, Computershare a consulté le comité technique des ACVM sur les procurations afin de mettre en œuvre certains protocoles précis touchant les compilateurs. Ces protocoles, qui sont facultatifs, portent sur les processus de compilation des votes afférents aux actions détenues par les intermédiaires ainsi que sur les questions suivantes :

  • la production et l'envoi de renseignements sur les droits de vote;
  • l'établissement de comptes de droits de vote;
  • l'envoi de renseignements sur le vote par procuration de même que la compilation et l'enregistrement des votes par procuration;
  • l'envoi aux propriétaires véritables d'avis relatifs à tout vote rejeté ou exercé au prorata.

Les rouages du processus des procurations incluent plusieurs intervenants. Toutefois, les problèmes, lorsqu'ils surgissent, ont un impact particulièrement marqué sur les actionnaires et les émetteurs. Ainsi, les actionnaires veulent s'assurer que leurs votes sont compilés selon leurs directives. Pour leur part, les émetteurs sont tenus de demander annuellement aux actionnaires d'élire les membres du conseil d'administration et d'autoriser la nomination des auditeurs ainsi que de leur poser certaines autres questions pouvant exiger leur approbation. Cependant, les discussions sur la réforme du vote par procuration se déroulent principalement entre les autres intervenants du processus, soit les intermédiaires, les agents et les compilateurs.

Computershare croit qu'il est important que les émetteurs participent aux discussions sur la réforme du vote par procuration et qu'ils comprennent les changements qui s'y opèrent, y compris certains protocoles qui incluent les émetteurs à titre de partie responsable. Ces protocoles peuvent également porter sur les processus techniques de la compilation des votes, tels que le protocole A.2.3, en vertu duquel les émetteurs doivent prendre toutes les dispositions nécessaires pour obtenir la procuration générale de la DTC.

Confirmation bout-en-bout des votes

Le dernier élément de la liste ci-dessus inclut les protocoles qui sous-tendent une des « étapes suivantes » incluses dans l'Avis 54-305, soit la surveillance des initiatives du secteur afin de trouver des solutions pour la confirmation bout-en-bout des votes. Par « confirmation bout-en-bout des votes », on entend que l'émetteur (ou le compilateur, au nom de l'émetteur) peut faire parvenir à tout actionnaire la confirmation que ses votes ont bien été reçus et qu'ils ont été compilés selon ses directives. Dans le cas des actionnaires qui figurent au registre des actionnaires tenu par l'agent de transfert de l'émetteur, ce processus est simple, puisque le compilateur peut faire parvenir la confirmation directement. Cependant, le processus devient très compliqué dans le cas des actionnaires véritables, qui peuvent seulement recevoir les confirmations de manière indirecte.

Votes rejetés ou compilés au prorata

Selon l'Avis 54-305, « les protocoles posent les bases pour les entités clés afin qu'elles collaborent en vue […] d'élaborer un système de confirmation de votes de bout en bout permettant aux propriétaires véritables qui le souhaitent de recevoir la confirmation que leurs instructions de vote ont été reçues par leur intermédiaire et soumises sous forme de votes par procuration, et que ceux-ci ont été reçus et acceptés par le compilateur. » De plus, le protocole D.1 déclare que, si le compilateur ou le président de l'assemblée a rejeté des votes ou a compilé des votes au prorata, « […] l'émetteur devrait demander au compilateur d'en aviser Broadridge dans un délai raisonnable après que la compilation a été complétée. » En outre, le protocole décrit en détail les renseignements qui doivent être fournis et l'exigence selon laquelle Broadridge doit continuer à appliquer le processus à plusieurs étapes, en fournissant les renseignements à l'intermédiaire concerné, qui doit alors les transmettre aux actionnaires véritables. Le compilateur ne peut pas amorcer ce processus avant d'avoir reçu les directives de l'émetteur à cet effet.

Il y a eu des discussions avec les ACVM au sujet de la confirmation bout-à-bout des votes. Nous croyons cependant qu'il doit y avoir des discussions additionnelles, car il est important que les intervenants clés comprennent clairement pourquoi ce processus est exigé et qui le demande. Sans ce travail préparatoire, il sera impossible d'acquérir les capacités nécessaires pour satisfaire les exigences.

La proposition du Régime de retraite des employés municipaux de l'Ontario (« OMERS »)

Lors de la table ronde tenue par la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario (la « CVMO ») en 2016, OMERS, un investisseur institutionnel important qui détient ses positions de manière indirecte, a déclaré au sujet de la confirmation bout-en-bout des votes que « nous souhaitons obtenir de l'émetteur, par le biais d'intermédiaires, s'il y a lieu, la confirmation que les instructions de vote en vue d'une assemblée ont bien été reçues et enregistrées, que la pondération appropriée a été attribuée aux voix exprimées… » [Traduction de Computershare] OMERS a par ailleurs poursuivi qu'il « … souhaiterait que la [confirmation des votes] soit transmise à trois reprises : lorsque les instructions de vote ont été reçues par le compilateur; lorsque les instructions ont été acceptées et […] traitées […] par le compilateur; et, enfin, lorsqu'il y a confirmation que les votes ont été exprimés à l'assemblée des actionnaires. » [Traduction de Computershare]

Quoique le processus en trois étapes proposé par OMERS n'ait pas été accepté, un examen de haut niveau de ce processus révèle qu'il faudrait surmonter divers obstacles pour le mettre en œuvre. En effet, en raison du manque de transparence du système canadien de détention par le biais d'intermédiaires, les propriétaires véritables ne pourraient pas recevoir la confirmation directement de l'émetteur, mais devraient se fier à une cascade de confirmations ajustées en fonction des positions reflétées dans les procurations générales et transmises par le biais de la chaîne des intermédiaires.

  • L'envoi par le compilateur d'un message initial accusant réception de tout vote exigerait, au minimum, des confirmations quotidiennes de la part de nombreux intermédiaires.
  • Le deuxième message pourrait en fait être constitué de multiples messages. Par exemple, un vote pourrait être initialement accepté mais ensuite rejeté, si le compilateur recevait du même intermédiaire des votes additionnels au nom d'autres porteurs véritables ou, vice versa, à la réception de documents obligatoires relatifs à la procuration générale.
  • Le troisième message, après l'assemblée, ne pourrait être transmis qu'à la réception de l'autorisation de l'émetteur et serait le seul message confirmant « officiellement » le traitement du vote. Cela éliminerait la possibilité que l'actionnaire puisse prendre toute mesure afin de corriger tout problème relatif à l'exercice de ses droits de vote.

Bien que le principe de la confirmation des votes soit généralement accepté, en ce moment, le processus ne fonctionne pas efficacement pour les actionnaires véritables au Canada. Jusqu'à ce qu'un processus plus formel et normalisé puisse être mis en œuvre, Computershare préconise un système sur demande et utilisateur-payeur, en vertu duquel les confirmations seraient fournies lorsque l'émetteur l'autorise et que le demandeur paie. L'autre possibilité serait un système qui a déjà fait l'objet d'essais aux États-Unis, dans le cadre duquel tout porteur véritable ne recevant pas la confirmation que ses votes ont été rejetés peut supposer qu'ils ont été compilés tels que soumis. Toutefois, cette méthode supposerait que l'actionnaire véritable fait confiance au système.

Comprendre l'impact des protocoles concernant le vote

Par le biais de sa participation à la Securities Transfer Association of Canada (la « STAC »), Computershare collabore déjà avec les représentants des ACVM et certains autres membres du comité technique afin de mieux comprendre l'impact de la mise en œuvre des protocoles concernant le vote lors de la période des procurations 2017 et poursuivra ce travail au cours de la période des procurations 2018. Les ACVM ont déclaré que, après la période des procurations 2018, elles évalueront le besoin d'adopter toute mesure réglementaire améliorée.

Il est important de noter que le projet de loi 177, Loi de 2017 pour un Ontario plus fort et plus juste (mesures budgétaires), qui a reçu la sanction royale le 14 décembre 2017, incluait des amendements à la Loi sur les valeurs mobilières (Ontario) accordant à la CVMO un nouveau pouvoir en matière de création de règles relatives aux assemblées des porteurs de titres des émetteurs assujettis, y compris les exigences relatives aux communications avec les propriétaires de titres et concernant les entités qui participent à la compilation et à la validation des votes par procuration. À ce jour, nous n'avons décelé aucune indication de nouvelles règles à venir. Nous continuons néanmoins à surveiller tout fait nouveau à cet égard.

Pour toute question, veuillez communiquer avec Lara Donaldson, directrice, Affaires réglementaires et du secteur, à lara.donaldson@computershare.com.


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