Le 28 avril 2016, la Bourse de Toronto (la « TSX ») a lancé un Appel de commentaires concernant ses Modifications apportées au Guide à l'intention des sociétés de la Bourse de Toronto, qui proposent l'ajout d'exigences claires relatives aux régimes de réinvestissement des dividendes / distributions (les « RRD ») dans le Guide à l'intention des sociétés de la Bourse de Toronto. Pour prendre connaissance des modifications proposées, veuillez cliquer ici. La période des commentaires s'est terminée le 28 mai 2016.
Le nouvel article 617.1, que la TSX propose d'ajouter à la Partie VI, prévoit des exigences :
- relatives à la mise en œuvre des RRD;
- applicables aux RRD;
- relatives à l'inscription de titres additionnels dans le cadre d'un RRD existant;
- relatives à la modification des RRD; et
- relatives à la suspension/la cessation ou à la reprise/au rétablissement des RRD.
Computershare a soumis une lettre de commentaires demandant la clarification des deux points suivants :
- L'omission de toute référence aux régimes de dividendes en actions et à la possibilité que ces régimes soient également touchés par les nouvelles règles.
- L'impact des modifications sur les RRD où les dividendes d'une catégorie sont utilisés pour acheter des actions d'une autre catégorie, étant donné que la description fournie est celle d'un régime qui utilise des dividendes ou des distributions en espèces pour acheter des titres additionnels de la même catégorie, qui sont émis par l'émetteur inscrit à la cote.
Il n'y a aucune indication quant à la date prévue de l'approbation des nouvelles règles par la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario. De la même façon, aucune information n'est fournie sur les mesures que pourraient être tenus de prendre les émetteurs offrant des RRD qui ne satisfont pas les exigences des nouvelles règles, lorsque ces dernières seront en vigueur.